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MENTIONS LÉGALES

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Drive and Putter Events l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Edition du site

 

Le présent site, accessible à l’URL https://www.driveandputterevents.fr (le « Site »), est édité

par : SAS , société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de AVIGNON sous le numéro RCS Avignon B 953 322 393, dont le siège social est situé au 158 AV DE L EUROPE 84200 CARPENTRAS, représenté(e) par Hervé Moretti dûment habilité(e)

 

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR82953322393.

 

Hébergement


Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).

 

Directeur de publication


Le Directeur de la publication du Site est Hervé Moretti.

 

Nous contacter


Par téléphone : 06 80 42 88 55

Par email : direction.driveandputterevents@gmail.com

Par courrier : 158 AV DE L EUROPE 84200 CARPENTRAS

 

Données personnelles

 

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Minimum de participants

Le séjour ne pourra avoir lieu qu'à partir de 12 participants minimum. En cas de nombre insuffisant de participants, le vendeur se réserve le droit d'annuler le séjour jusqu'à 30 jours avant la date de départ. Dans ce cas, les sommes versées par les participants leur seront intégralement remboursées.

Article 2 : Annulation

  • Annulation par le participant :

    • Le participant peut annuler son séjour sans frais jusqu'à 45 jours avant la date de départ.

    • Passé ce délai, l'acompte versé par le participant sera conservé par le vendeur.

    • Le solde du séjour est dû à 30 jours avant la date de départ. En cas d'annulation après cette date, le montant du solde sera également conservé par le vendeur.

  • Annulation par le vendeur :

    • Le vendeur peut annuler le séjour à tout moment, notamment en cas de force majeure ou de non-atteinte du minimum de participants mentionné à l'article 1.

    • Dans ce cas, les sommes versées par les participants leur seront intégralement remboursées.

Article 3 : Remboursement

En cas d'annulation par le participant ou le vendeur, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 joursmaximum.

Article 4 : Assurance

Il est vivement recommandé aux participants de souscrire une assurance annulation et une assurance assistance rapatriement.

Article 5 : Réclamations

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la fin du séjour.

Article 6 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Article 7 : Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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